Dossier de location, quel est le rôle du garant ?

Pourquoi me demande-t-on un garant pour louer un logement ?

Vous venez de repérer un logement en location qui vous intéresse. Super, la localisation est idéale, il correspond à vos critères et il rentre parfaitement dans votre budget. Vos revenus sont suffisants pour couvrir le loyer et les charges mais alors pourquoi vous demande-t-on de rajouter un garant dans votre dossier ?

Une garantie de récupération du loyer et des charges pour le bailleur

Le garant offre une garantie supplémentaire à un bailleur qui met sont bien en location. En effet, même si vous avez un bon dossier pour ce logement et des revenus qui vous permettent de couvrir le loyer et ses charges, la vie peut parfois réserver des mauvaises surprises vous conduisant à rencontrer des difficultés de paiement. En cas d’impayé, le bailleur se tourne donc vers le garant à qui il demande de prendre le relais afin de couvrir les dettes locatives.

Le garant est un atout de plus à glisser dans votre dossier pour maximiser vos chances d’obtenir le bien que vous avez repéré.

Comment devenir garant ?

Qui peut endosser le rôle de garant ?

Toute personne morale ou physique peut devenir garant du moment qu’elle est solvable et qu’elle accepte de prendre en charge cette responsabilité.
La solvabilité d’un garant s’entend dès lors que ses revenus représentent au moins 3 fois le montant du loyer et des charges.

Quelles pièces sont à fournir pour devenir garant ?

Lors de la construction du dossier de location, le garant que vous aurez choisi devra fournir les pièces suivantes afin de justifier sa solvabilité et son accord :

• Une pièce d’identité (ex : carte d’identité en cours de validité)
• Un justificatif de revenus (ex : 3 derniers bulletins de salaire ou dernier avis d’imposition)
• L'agence immobilière qui propose le bien en location produit et rédige un acte de cautionnement comportant des informations précises relatives au loyer, taxe d'ordures ménagères, dates de début et fin de bail... Ce document doit donc être transmis au garant pour signature et ajouté dans votre dossier

Le rôle et les engagements du garant

Périmètre de l’engagement

Par la signature de l’acte de cautionnement, le garant s’engage à payer l’ensemble des frais qu’un locataire n’a plus la capacité de reverser à son propriétaire-bailleur.

Cela concerne donc l’ensemble des dettes locatives du locataire :

• Le loyer du logement
• Les charges 
• Les coûts liés à une éventuelle remise en état si le logement subit une dégradation du logement par le locataire

Il s’agit donc d’un engagement important à ne pas prendre à la légère. En effet, les revenus, biens personnels et le logement du garant peuvent être saisis en cas de nécessité.

Caution solidaire VS caution simple, quelle est la différence ?

Lors de l’établissement de l’acte de cautionnement, le garant doit également indiquer s’il est caution simple ou solidaire.

Quelle est la différence entre ces deux statuts ? La différence réside principalement dans la procédure de recours au garant en cas de défaillance de paiement de la part du locataire.

Caution simple : si le bailleur constate un impayé, il doit impérativement s’assurer que le locataire n’est plus en mesure d’assumer les coûts liés à son loyer et ses charges avant de faire appel au garant. Concrètement, cela signifie que le bailleur doit apporter une preuve de la défaillance de paiement en faisant appel à un huissier. Ce dernier est alors chargé d’envoyer un commandement de payer au locataire. Si cela aboutit à une situation de non-réponse alors le propriétaire-bailleur peut contacter le garant qui prendra le relais afin de s’acquitter des dettes.

Caution solidaire : dès le 1er impayé, le bailleur est légalement autorisé de contacter le garant par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger les revenus qui lui sont dus. Ce statut de caution solidaire est plus strict pour le garant car le bailleur n’a pas besoin de se renseigner au préalable auprès du locataire pour comprendre la raison de l’impayé. 
 

Durée de cautionnement déterminée

La durée du cautionnement peut être déterminée, c’est-à-dire avec une date de fin définie dans l’acte de cautionnement et à laquelle on ne peut déroger.

Elle sera donc de :

• 1 an dans une location meublée
• 3 ans dans une location vide

Durée de cautionnement indéterminée (ou illimitée)

Dans le cas où la durée de cautionnement est indéterminée alors le garant s’engage à être cautionnaire sur toute la durée du bail initial et pour deux renouvellements.

Son engagement sera donc de :

• 3 ans dans une location meublée > 1 an de bail initial + (2 renouvellements x 1 an)
• 9 ans dans une location vide > 3 ans de bail initial + (2 renouvellements x 3 ans)

De manière très concrète, un garant est engagé jusqu’au terme du contrat de location.
 

Si un bail unique est établi alors le garant (ou les garants) est considéré comme solidaire de chaque colocataire et s’engage donc à assumer les dettes de tous les colocataires par principe de solidarité. Un seul garant est donc suffisant pour l’ensemble de la colocation.

Si la colocation s’établit avec un contrat de bail indépendant pour chaque colocataire alors le garant s’engage pour un locataire seulement. Chaque colocataire doit donc avoir un garant pour que son dossier soit accepté au sein de la colocation.

Les principes de durée et de périmètre d’engagement d’un garant dans une collocation sont identiques à une location classique. Ces éléments sont précisés dans l’acte de cautionnement.

Quelle solution si vous n’arrivez pas à trouver de garant ?

Si vous ne parvenez pas à trouver une personne physique ou morale pouvant se porter caution, sachez que vous pouvez faire appel à Action Logement. 

En effet, il existe la garantie Visale qui est un service totalement gratuit qui permet à Action Logement de se porter caution pour vous sous certaines conditions.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la garantie Visale, rendez-vous sur le site du Service public et faites une demande en ligne à cette adresse :

>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42843