Loi Elan : ce qui change pour les bailleurs
La loi Elan, Kezako ?
Keredes vous donne les clés pour tout savoir sur cette loi et les changements qu’elle entraine.
- Introduction du bail mobilité, permettant la location de courte durée (1 à 10 mois) pour des logements meublés.
- Renforcement de l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues. Rennes et son agglomération sont passées en zones tendues depuis la publication du décret du 25 aout 2023.
Avantages au passage à la zone tendue
Pour les locataires :
- Préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 pour les logements vides et meublés.
- Encadrement des loyers pour limiter les hausses excessives.
Pour les propriétaires :
- Forte demande locative assurant une occupation rapide des biens
- Possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux liés à certains dispositifs d’investissement
Inconvénients au passage à la zone tendue
Pour les locataires :
- Difficulté à trouver un logement due à la forte demande.
Pour les propriétaires :
- Encadrement des loyers limitant la liberté de fixation des prix.
- Taxe sur les logements vacants pour les biens inoccupés depuis plus d’un an.
- Possible surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Pour les locataires :
- Difficulté à trouver un logement due à la forte demande.
Pour les propriétaires :
- Encadrement des loyers limitant la liberté de fixation des prix.
- Taxe sur les logements vacants pour les biens inoccupés depuis plus d’un an.
- Possible surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires.
3. Amélioration du dispositif fiscal Cosse, offrant des abattements sur les revenus locatifs (15 à 85%) sous certaines conditions. (sous convention avec l’anah)
4. Mise en place du bail numérique, permettant l’établissement de contrats de location à l’aide d’outils numériques.
5. Renforcement des mesures de prévention des expulsions, notamment en cas de procédure de surendettement du locataire.
Le bail mobilité, est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé
Ses principales caractéristiques :
- Durée : de 1 à 10 mois, non renouvelable ni reconductible.
- Public cible : étudiants, apprentis, personnes en formation professionnelle, en mutation professionnelle ou en mission temporaire.
- Logement : doit être meublé et équipé pour être la résidence principale du locataire.
- Avantages pour le propriétaire :
- Plus de flexibilité qu’un bail classique
- Possibilité de bénéficier de la garantie Visale
- Droit de demander un cautionnement
- Avantages pour le locataire :
- Pas de dépôt de garantie requis
- Accès facilité au logement pour les personnes en mobilité
- Plus souple qu’un bail classique
4. Restrictions : ne s’applique pas aux logements sociaux ni aux logements-foyers.
5. Fin du bail : le contrat prend fin automatiquement à la date prévue, sans possibilité de reconduction sous la même forme.
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