Loi Elan : ce qui change pour les bailleurs
La Loi Elan, Kezako? Keredes vous donne les clefs pour tout savoir sur cette loi et les changements qu'elle entraine.
Le bail mobilité :
- Durée du bail entre 1 et 10 mois
- Le locataire peut résilier à tout moment son bail avec 1 mois de préavis
- Les charges locatives sont forfaitaires
- Aucun dépôt de garantie n’est demandé
- La caution Visale couvre les éventuels loyers impayés ou dégradations locatives
- La clause de solidarité n'est pas valable en cas de colocation
L'encadrement des loyers :
Pour une durée de 5 ans, selon la zone préfectorale.
La dématérialisation du contrat de location résidentielle :
- Création d’un bail numérique, qui est signé électroniquement
- Possibilité de transmettre par voie numérique les diagnostics obligatoires pour la location et le règlement de copropriété au locataire