Suis-je éligible au bail mobilité ?
Qu'est ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un type de bail de location meublée de courte durée. Soumis à des règles plus souples que la location meublée « classique », il vise à faciliter la mobilité des locataires, et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles (mutation ou mission), les étudiants, les jeunes en formation, en alternance ou en stage…
Qui peut en bénéficier ?
Ce bail est plus court et plus flexible, ce qui peut être avantageux.
L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bail mobilité ne peut être conclu qu’au bénéfice de certains locataires justifiant, à la date de prise d’effet du bail, être :
- En formation professionnelle.
- En études supérieures.
- En contrat d’apprentissage.
- En stage.
- En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
- En mutation professionnelle.
- Ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Les locataires, qui ne répondent pas à ces conditions, ne peuvent pas bénéficier du bail mobilité et verront un bail « classique » s’appliquer à leur situation.
Nos conseils
Retrouvez tous nos conseils et astuces pour louer un bien