Loi PINEL, les taux de défiscalisation en 2024
Le dispositif PINEL, qui permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en achetant un bien immobilier neuf destiné à la location, a pris fin au 31 décembre 2024. Si vous vous posiez des questions sur ce mécanisme, vous êtes au bon endroit !
Bien que le PINEL ne soit plus en vigueur, il reste un dispositif clé de l’histoire de l’investissement locatif en France. Comprendre son fonctionnement, ses avantages et ses critères d’éligibilité peut être utile pour analyser les opportunités passées et mieux appréhender les nouvelles solutions de défiscalisation immobilière.
Dans cet article, nous revenons sur les principes du PINEL, ses taux de défiscalisation, son évolution au fil des années et les alternatives possibles pour investir dans l’immobilier aujourd’hui.
Investissement locatif grâce à la Loi PINEL jusqu'à fin 2024
Depuis 2014, les investisseurs pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt intéressante grâce à la Loi PINEL.
Comment fonctionne le dispositif PINEL ?
Pour investir dans un logement sous PINEL, quelques conditions d’éligibilité sont à respecter.
Retrouvez une liste non exhaustive ci-dessous :
- Investir dans un appartement neuf
- La mise en location de l’appartement doit se faire dans l’année suivant la livraison
- 2 investissements PINEL par an maximum dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €
- L’appartement se situe dans une zone géographique spécifique
- Le bien acheté est destiné à de la location avec loyer plafonné pour une durée minimale
Retrouvez toutes les informations relatives à l’investissement locatif PINEL sur le site economie.gouv.fr
Quel est le taux de réduction d’impôt avec un investissement en PINEL ?
La défiscalisation PINEL varie en fonction de la durée de mise en location à loyer plafonné.
| Durée de mise en location | Taux de défiscalisation |
|---|---|
| 6 ans | 9% |
| 9 ans | 12% |
| 12 ans | 14% |
Les évolutions passées du dispositif PINEL
Le dispositif PINEL, avec les conditions d’éligibilité et les avantages fiscaux que nous lui connaissons aujourd’hui, va être conservé jusqu’à la fin de l’année 2024. Cependant, depuis la fin de l’année 2022 les taux de défiscalisation sont réduits et les conditions pour obtenir des taux de réduction d’impôt avantageux se durcissent.
Les évolutions du PINEL pour bénéficier du taux plein : le PINEL+
Depuis le mois de mars 2022, un nouveau décret (Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements) présente le dispositif PINEL+. Ainsi, pour obtenir les mêmes conditions de défiscalisation, les conditions d’éligibilité pour les investisseurs se renforcent.
Les réductions d’impôts seraient donc identiques à celles de 2022 et progressives en fonction de la durée de mise en location du logement.
PINEL+, quels critères ?
Les logements éligibles au dispositif PINEL+ suivent les conditions du PINEL et ils intègrent également de nouveaux critères liés à des conditions de qualité de vie ou à la localisation du bien.
Voici une liste non exhaustive des conditions d’éligibilité au PINEL+ :
- Le bien destiné à l’investissement locatif se situe dans un quartier prioritaire de la ville
- Les performances énergétiques du logement respectent ou surpassent la RE 2020 à l’horizon 2025
- Le bien acheté respecte une superficie habitable minimale dans sa typologie
- 28 m² pour un T1
- 45 m² pour un T2
- 62 m² pour un T3
- 79 m² pour un T4
- 96 m² pour un T5
- Le bien acheté respecte l’exposition (double exposition à partir du T3) et le nombre d’ouvertures minimales dans sa typologie
- Le bien dispose obligatoirement d’un espace extérieur (balcon, terrasse, loggia, jardin…) et cet espace respecte une superficie minimale en fonction de la typologie du bien
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